Titre Titre Ier : Service central d'état civil.
Art. 4
En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil aux articles 1057 à 1061 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006061274#art-4