Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 juin 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 3 et celles du titre II du présent décret entrent immédiatement en vigueur. Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et des autres ministres intéressés fixent les dates d'entrée en vigueur des autres dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061274#art-11