Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 13
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006061274#art-13