Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du 1er août 1965.
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Prolegi/LEGITEXT000006061290#art-24