DECRET·n° 65-622·27 juillet 1965

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle

En vigueur depuis le 27 juillet 1965 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

titolo Titre I : Brevets d'inventionTitre I : Brevets d'invention

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre III : Taxes relatives aux dessins et modèlesTitre III : Taxes relatives aux dessins et modèles

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

Voir le sommaire complet