Titre Titre I : Brevets d'invention
Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
La rectification des erreurs matérielles sur les descriptions et dessins de brevets ou certificats d'addition donne lieu à la perception d'une taxe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061290#art-6