Titre Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
La revendication du droit de priorité prévu à l'article 6 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 donne lieu, pour chaque droit de priorité revendiqué, au paiement d'une taxe. Lorsqu'elle est effectuée dans les six mois qui suivent le dépôt de la marque, la revendication du droit de priorité donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006061290#art-10