Titre Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de rejet du dépôt ou de retrait avant l'enregistrement de la marque, les taxes versées sont remboursées, à l'exclusion de la moitié des taxes de dépôt de la marque et de dépôt du règlement. En cas de rejet ou de renonciation portant sur une partie des produits ou services, avant l'enregistrement de la marque, les taxes par classe, perçues en trop, sont remboursées.
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Prolegi/LEGITEXT000006061290#art-12