Titre Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Donnent lieu au paiement d'une taxe : 1° Toute inscription au registre national des marques faite en application des articles 19, 21 et 23 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 ; 2° Toute inscription au registre national des marques faite en application de l'article 26 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965. 3° La radiation au registre national des marques d'une inscription relative à une marque donnée en gage ; 4° La délivrance d'une reproduction des inscriptions portées au registre national des marques ou d'un certificat constatant qu'il n'en existe aucune relative à une marque.
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Prolegi/LEGITEXT000006061290#art-13