Titre Titre III : Taxes relatives aux dessins et modèles
Art. 18
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance d'une copie des mentions explicatives et de la déclaration de dépôt d'un dessin ou modèle donne lieu à la perception d'une taxe, sans préjudice des frais de reproduction photographique de l'objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006061290#art-18