Titre Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance d'une reproduction du règlement d'une marque collective est subordonnée au paiement d'une taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006061290#art-15