Titre Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recherches d'antériorité sur les marques de fabrique, de commerce ou de service effectuées par l'institut national de la propriété industrielle donnent lieu au paiement d'une taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006061290#art-16