Titre Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Donnent également lieu au paiement d'une taxe : 1° Le dépôt du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'emploi d'une marque collective ; 2° Le dépôt d'un texte modificatif du règlement lorsqu'il est effectué après l'enregistrement de la marque collective ; 3° La déclaration d'existence de droits antérieurs, prévue à l'alinéa 3 de l'article 35 de la loi modifiée du 31 décembre 1964, lorsqu'elle est faite postérieurement au dépôt de la marque.
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Prolegi/LEGITEXT000006061290#art-11