Titre Titre III : Taxes relatives aux dessins et modèles
Art. 17
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'acceptation d'un dépôt de dessin ou modèle et l'établissement du procès-verbal de ce dépôt, le secrétaire du conseil des prud'hommes ou le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance perçoit, en même temps que les autres droits, une taxe de dépôt au profit de l'institut national de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006061290#art-17