Titre Titre III : Taxes relatives aux dessins et modèles
Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'estampillage avant usage des registres de dessins établis conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 mars 1914 est subordonné au paiement d'une taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006061290#art-19