Chapitre Chapitre VI : Résultats à obtenir, décisions à prendre.
Art. Annexe art. 35
En vigueur depuis le 19 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
35. Contrôle de la conformité du marquage. Le marquage doit satisfaire aux prescriptions de l'article 13. Dans le cas contraire, le lot est ajourné.
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