DECRET·n° 65-686·1 juillet 1965
Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat
En vigueur depuis le 1 juillet 1965 49 articles 49 versions historisées
Consulter en ligne