Chapitre Chapitre III : Prescriptions relatives à la fabrication.
Art. Annexe art. 14
En vigueur depuis le 1 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
14. Quantités à livrer. Sauf dispositions contraires précisées au cahier des prescriptions spéciales, une tolérance de 5 p. 100 en plus ou en moins de la quantité prévue au marché pour chaque article est admise.
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Prolegi/LEGITEXT000006061293#art-annexe-art-14