Chapitre Chapitre IV : Conditions de réception.
Art. Annexe art. 21
En vigueur depuis le 1 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
21. Cas particulier des fils intervenant dans une fabrication. Dans le cas particulier des commandes ou marchés de confection ou de fourniture de matériels pour lesquels les fils interviennent dans leur fabrication, le contrôle des fils utilisés est effectué dans les conditions suivantes. 21.1. Avant lancement de la fabrication. Lorsque le fournisseur est tenu de soumettre à l'administration pour agrément préalable le fil qu'il se propose d'utiliser, les contrôles sont effectués sur 3 cônes, fonds de cônes ou bobines, etc., différents, comportant chacun 300 mètres de fil au minimum (1). 21.2. En cours de fabrication : Les contrôles sont effectués sur 3 cônes, fonds de cônes ou bobines, etc., comportant chacun 300 mètres de fil minimum prélevés en usine sur machine par les soins de l'administration (1). La fréquence et la périodicité des contrôles effectués sur les fils intervenant comme menue fourniture dans une fabrication sont laissées à l'initiative des administrations.
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