Titre TITRE II CHAPITRE V : Dispositions diverses.
Art. 37
En vigueur depuis le 23 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, sur proposition de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 et après avis du conseil d'enseignement de l'école, une personnalité de nationalité française ou étrangère peut être nommée, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, professeur associé des écoles nationales de chirurgie dentaire pour une période de deux ans renouvelable plusieurs fois. Cette nomination peut entraîner l'attribution de fonctions hospitalières dans un service de consultations et de traitements dentaires. Les professeurs associés de nationalité française ayant accompli en cette qualité quatre années de services effectifs peuvent être nommés au premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'éducation nationale, sur proposition de la commission nationale consultative et après avis du conseil d'enseignement de l'école.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-37