Titre TITRE II CHAPITRE V : Dispositions diverses.
Art. 38
En vigueur depuis le 23 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population déterminera les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère pourront être autorisés à participer aux opérations de recrutement et aux concours prévus par les articles 32 et 33 du présent décret, sans que cette faculté confère aux intéressés le droit à l'attribution de fonctions visées auxdits articles. Le même arrêté fixera les titres qui pourront, dans ce cas, être octroyés aux personnes visées au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-38