Titre TITRE III : Dispositions transitoires.
Art. 41-1
En vigueur depuis le 27 oct. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des sections dont la nomenclature est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique. L'inscription sur la liste d'aptitude est prononcée par la section compétente de la commission nationale consultative instituée par l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-41-1