Titre TITRE III : Dispositions transitoires.
Art. 43-4
En vigueur depuis le 19 avr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum d'inscriptions sur la liste d'aptitude est fixé pour chaque section par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Ce nombre ne peut dépasser pour chaque section le nombre des postes à pourvoir de plus d'un cinquième, cette fraction ne pouvant toutefois être inférieure à une unité.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-43-4