Titre TITRE III : Dispositions transitoires.
Art. 43-7
En vigueur depuis le 19 avr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste d'aptitude est publiée au Journal officiel. Les candidats demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au 31 décembre 1975. L'inscription sur la liste d'aptitude ne confère aucun titre aux intéressés. Il ne peut être établi qu'une seule liste d'aptitude par an et par section.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-43-7