Titre TITRE IV : Dispositions diverses.
Art. 44
En vigueur depuis le 23 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles seront perçus, comptabilisés et répartis les honoraires encaissés au titre des soins donnés au bénéfice de malades payants et assurés sociaux ou non par le personnel visé à l'article 1er ci-dessus dans le cadre des obligations définies à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-44