Titre TITRE III : Dispositions transitoires.
Art. 20
En vigueur depuis le 6 nov. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
En attendant la publication du statut particulier des personnels techniques des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, les agents non spécialistes exerçant les fonctions de garçon de laboratoire continueront à relever des dispositions statutaires particulières qui les régissent actuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061323#art-20