Titre TITRE III : Dispositions transitoires.
Art. 17
En vigueur depuis le 17 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, les dactylos ronéotypistes et les aides d'économat en fonctions à la date de publication du présent décret seront intégrés dans la limite des emplois budgétaires vacants dans le corps des commis des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale. A défaut de succès à cet examen professionnel : Les dactylos ronéotypistes seront intégrées dans le corps des agents de bureau des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, avec la qualification de dactylographe. Les aides d'économat constitueront un corps d'extinction.
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Prolegi/LEGITEXT000006061323#art-17