Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
En vigueur depuis le 3 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat). Elles prennent effet au 1er décembre 1964.
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Prolegi/LEGITEXT000006061380#art-1