Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 5
En vigueur depuis le 3 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits à pension acquis au titre de l'article 6 de la loi du 26 décembre 1964 sont réversibles au profit des ayants cause dans les conditions prévues au titre VI du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006061380#art-5