Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 3 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite du 13 août 1954, modifié, ainsi que les articles, visés au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964, du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) en vigueur avant le 1er décembre 1964, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 104, de l'article L. 113 et de l'article L. 157. Est également abrogé le décret n° 61-438 du 2 mai 1961.
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Prolegi/LEGITEXT000006061380#art-3