Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 6
En vigueur depuis le 3 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 de la loi du 26 décembre 1964 s'applique aux femmes fonctionnaires rayées des cadres avant le 1er janvier 1968.
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Prolegi/LEGITEXT000006061380#art-6