Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 3 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application des textes qui ont institué cette position sera ouvert à la condition que le mariage ait été antérieur à la mise en congé spécial et ait été contracté deux ans au moins avant la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté.
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Prolegi/LEGITEXT000006061380#art-11