Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie.
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Prolegi/LEGITEXT000006061390#art-1