DECRET·n° 67-1039·29 novembre 1967
Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.
En vigueur depuis le 29 novembre 1967 9 articles 9 versions historisées
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