Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
La charge du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus incombe soit au ministère métropolitain dont relève le service dans lequel ils sont affectés ou détachés, soit au territoire s'ils sont détachés dans un emploi d'un service territorial.
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Prolegi/LEGITEXT000006061390#art-2