Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 36
En vigueur depuis le 1 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais éventuels de transfert dans le nouveau local du secrétariat-greffe des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie, ainsi que des minutes, archives, registres, scellés et pièces déposées au greffe sont imputés sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006061391#art-36