DECRET·n° 67-1044·30 novembre 1967
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.
En vigueur depuis le 30 novembre 1967 40 articles 40 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions permanentes.Titre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 21titolo Titre II : Dispositions transitoires.Titre II : Dispositions transitoires.
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