DECRET·n° 67-1044·30 novembre 1967

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

En vigueur depuis le 30 novembre 1967 40 articles 40 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19
titolo Titre Ier : Dispositions permanentes.Titre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 21
titolo Titre II : Dispositions transitoires.Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39
titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 40Art. 41
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