Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une mission d'organisation rattachée à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, est chargée de la mise en oeuvre de l'organisation du fonctionnement des secrétariats-greffes. Cette mission est composée de magistrats ou de membres de l'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires-greffiers en chef désignés par arrêté du garde des sceaux, ainsi que de représentants du ministre de l'économie et des finances. Dans chaque cour d'appel, les magistrats mentionnés à l'article 21 participent aux travaux de cette mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006061391#art-27