Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les greffes vacants à la date du 1er décembre 1967 dont la gestion est provisoirement assurée par un administrateur, ainsi que dans les greffes dont le titulaire a demandé, au cours du délai d'option de deux mois ouvert par l'article 2 du décret n° 67-471 du 20 juin 1967 susvisé, le bénéfice de la faculté prévue au huitième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, les inventaires prévues aux 1° et 2° de l'article 30 seront dressés, avant le 1er janvier 1968. Pour le surplus, il sera procédé selon les modalités prévues aux alinéas 2 et suivants de l'article 30.
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Prolegi/LEGITEXT000006061391#art-32