Art. 3

En vigueur depuis le 21 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret aux adhérents atteints d'une invalidité totale ou partielle ou reconnus inaptes à l'exercice de la profession.

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