Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance est établi par les statuts de la C.A.V.A.M.A.C. Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061406#art-4