Titre TITRE Ier : Du corps des administrateurs›Chapitre CHAPITRE II : Recrutement

Art. 12

En vigueur depuis le 20 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés administrateurs stagiaires sont placés, par leur administration d'origine, en position de détachement pendant la durée de leur stage. Ils peuvent opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur corps d'origine et les émoluments d'administrateur stagiaire. Les administrateurs stagiaires sont soumis aux dispositions réglementaires s'appliquant aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006061441#art-12

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil