Titre TITRE Ier : Du corps des administrateurs›Chapitre CHAPITRE II : Recrutement
Art. 9
En vigueur depuis le 20 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis à chacun des concours. Les nominations en qualité d'administrateur stagiaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006061441#art-9