Sect. Dispositions transitoires.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006061457#art-12