Sect. Dispositions transitoires.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun instructeur ne pourra plus être titularisé dans le corps des instituteurs en vertu des articles 8 et 9 ci-dessus après le 1er octobre 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000006061457#art-10