Art. 10
En vigueur depuis le 16 juil. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les départements désignés par arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Ces arrêtés précisent pour chaque département la date à partir de laquelle commence cette application. Seules sont prises en charge par la direction départementale des impôts chargée du domaine les expropriations qui, à cette date, n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061460#art-10