Art. 11
En vigueur depuis le 16 juil. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions du présent décret applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.
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Prolegi/LEGITEXT000006061460#art-11