Art. 8
En vigueur depuis le 16 juil. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des impôts chargée du domaine peut, sur leur demande, assister les services et organismes intéressés dans la recherche des immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesquelles elle prête son concours. Elle en informe le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006061460#art-8