Chapitre Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires›Sect. Dispositions générales
Art. 107
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061498#art-107