Chapitre Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires›Sect. Dispositions générales
Art. 106
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061498#art-106